La réforme de l'agrément des associations dites "agrées droit de l'environnement"
On dit que les mois d'été sont propices aux reformes qui ne sont pas populaires. Cette constatation est valable sous tous les gouvernements quelque soient leur bord.
Le 11 juillet dernier le ministère de l'environnement a produit deux décrets et trois arrêtés qui sont manifestement destinés à encadrer ce que le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, considère comme des "débordements associatifs" en particulier s'agissant de l'attaque devant les tribunaux administratifs des autorisations d'urbanisme.
On trouvera plus bas les liens permettant de consulter ces textes.
Pour en résumer le contenu disons que les associations seront classées en trois catégories, selon qu'elles décident d'agir au niveau départemental, régional ou national.
Les associations qui voudront entrer dans les organes consultatif dont la liste fait l'objet d'un décret et qui, par ailleurs, voudront ester en justice sur l'ensemble du territoire, devront justifier de 2.000 membres soit par elles-mêmes, soit par leurs associations fédérées et justifier également de l'implantation de ces deux mille personnes dans au moins six régions.
L'agrément sera délivré pour cinq années renouvelables, mais le renouvellement devra faire l'objet du même examen que la demande initiale. Le régime du refus tacite (silence gardé par l'administration sur la demande ou sur le renouvellement) bien commode pour empêcher une association d'agir pendant plusieurs mois, devient la règle générale aussi pour le renouvellement. C'est le préfet du département du siège qui transmet de dossier à l'autorité régionale ou nationale.
Le dossier lui-même est très consequent. En particulier on veillera à empêcher un mécène unique pour le financement de la structure postulante.
Enfin le contrôle de l'activité de l'association, tant sur le plan statutaire que sur le plan de l'action en faveur de l'environnement est renforcé.
- Au plan départemental ou régional
S'agissant des obligations départementales ou régionales, elles sont implicitement contenues dans la composition du dossier initial ou de renouvellement.
Nous vous communiquerons ultérieurement des informations complémentaires.
Alain de la Bretesche
Président des Journées Juridiques du Patrimoine
Secrétaire général de Patrimoine Environnement
Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
