Politique publique - 04/12/2009

Les associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager, toutes reconnues d'utilité publique, ont pris connaissance du communiqué publié par le Sénat à la suite de l'examen de l'article 52 du projet de loi de Finances pour 2010 visant à faciliter la dévolution des monuments historiques de l'État aux collectivités territoriales.

Elles ne sont pas hostiles à ce que soit pérennisée cette possibilité offerte aux collectivités territoriales. Toutefois elles rappellent les principes qui leur paraissent devoir être respectés :

1. La décision de consentir un transfert de l'État à une collectivité territoriale doit être prise au niveau national par le ministre concerné. Cette décision ne saurait être déconcentrée.
2. En 2003, le ministre de la culture avait sollicité l'avis d'une commission (Commission Rémond) qui avait mené "une réflexion sur les critères objectifs qui peuvent fonder une répartition raisonnable entre l'État et les collectivités territoriales" : une procédure identique doit être mise en place.
3. Tout transfert d'objets isolés ou de parties d'immeubles, ne doit pas conduire à un dépeçage du patrimoine public.
4. Lors de chaque transfert, une convention doit fixer les obligations de la collectivité territoriale bénéficiaire.
5. Tout transfert ultérieur de propriété devra faire l'objet d'un accord de l'État.

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Paule Albrecht, Présidente de la SPPEF
Olivier de Rohan-Chabot, Président de la Sauvegarde de l’Art Français
Michel Fontaine, Président de Maisons Paysannes de France
Jean de Lambertye, Président de la Demeure Historique
Christian Pattyn, Président de la Ligue Urbaine et Rurale
Henri de Lépinay, Président de REMPART
Kléber Rossillon, Président de la FNASSEM
Philippe Toussaint, Président des Vieilles Maisons Françaises