Politique publique - 31/12/2009

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution l'article 116 de la loi de Finances pour 2010 qui élargissait le transfert aux collectivités locales de la propriété des monuments historiques appartenant à l'Etat.

Cette censure n'intervient pas pour une question de fond mais, selon la jurisprudence traditionnelle en la matière, parce que une telle disposition constitue selon le vocabulaire parlementaire un « cavalier budgétaire » qui n'a rien à faire dans une loi de Finances.

Les associations auront sur cet événement une réaction mitigée : elles n'étaient pas contre le principe proposé par le gouvernement dans la logique de la politique de décentralisation développée depuis plusieurs années et initiées par le rapport du regretté René Remond qui avait sélectionné une première liste de monuments transférables ; mais elles avaient souhaité disposer de garanties exprimées dans une lettre du G8 Patrimoine que nos lecteurs pourront retrouver ici .

Reste à souhaiter que les sénateurs Richert, président du Groupe Patrimoine au Sénat, et Yann Gaillard, membre de la commission des finances et rapporteur fameux sur ces problématiques il y a quelques années, tous deux grands amis du Patrimoine et inspirateurs de la mesure censurée, pourront reprendre sous forme de proposition l'idée en y intégrant les mesures proposées par le G8.

On constatera que les Sages du Palais Royal ont encore cette année usé dans le domaine patrimonial de la possibilité de se saisir d'office de mesures figurant dans la loi de finances et constituant des « cavaliers ». Ceci devrait rendre plus prudents le gouvernement et les parlementaires friands de ce type « d'introduction législative par effraction ».

On constatera aussi que le sénateur Gaillard, en commission des finances avait, au cours de ce débat constaté « le caractère parfois sensible des relations entre le monde associatif et les services de l'Etat dans le domaine de la culture, et jugé qu'il serait opportun d'attirer l'attention du ministre sur cette question ». Il visait là une évolution des rapports sur le terrain des DRAC et des associations dans un sens déviant également souligné par la sénatrice Michèle Andrée.
Merci à ces deux sénateurs de suivre de prêt cette question sensible. Les associations ne sont évidemment pas les ennemis des DRAC qui auront de plus en plus besoin d'elles comme interlocuteurs de terrain et comme relais dans l'opinion à une époque où le dispositif étatique se resserre dans la Révision Générale des Politiques Publiques. Il suffit d'être à l'écoute et de respecter l'indépendance de chacun.

Alain de la Bretesche
Secrétaire général de la FNASSEM